Amendement n° 4892 de Mme Valérie Petit à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

L’article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées. Le présent amendement réduit le délai d’entrée en vigueur de cet article de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ses dispositions. Cette proposition vise donc à donner un impact effectif à l’ar… (extrait)