Non soutenu.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lors de la définition de ces objectifs pour les parcs éoliens en mer les pêcheries sont associées au processus de décision relatif aux choix des projets d’énergies renouvelables en mer de manière telle que les projets retenus puissent contribuer au mieux à l’efficacité énergétique et à la décarbonation des activités de pêche elles-mêmes. »
Le présent amendement vise à intégrer dans le présent projet de loi une préconisation du rapport de l’eurodéputé Peter van Dalen du 18 février 2021 sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d’énergie renouvelable sur le secteur de la pêche. Selon la directive 2014/89/UE sur la planification de l’espace maritime les États membres doivent tenir compte des interactions entre les … (extrait)