Amendement n° 4905 de Mme Sylvia Pinel à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter À la fin de l’article L. 151-26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer la délivrance d’autorisations d’urbanisme consommant la totalité des droits à construire. Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est souvent sous utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne … (extrait)