Amendement n° 4914 de M. Benoit Simian à l'article 47

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il faut être girondin. Tout ne se décide pas à Paris. C'est aux maires de pouvoir prendre ce genre d décisions à l'occasion de l'établissement des SCOT, des PLU ou des PLUI.