Amendement n° 4941 de M. Cédric Villani à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale, en valeur, des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer une part minimale de produits d’origine animale dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis dans les restaurants collectifs publics. La loi du 30 octobre 2019 dite EGalim prévoit qu’au 1er janvier 2022, les gestionnaires de restaurants collectifs publics devront obligatoirement proposer 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % biologi… (extrait)