Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « Sont exclus les produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement ; les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE)… (extrait)
L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’utilisation de 50 % de produits « durables et de qualité » et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, dans les restaurants collectifs publics. Pour autant, de nombreux produits issus d’élevages conventionnels de grande taille et à forte densité d’animaux peuvent être intégrés à cette disposition. Les caractéristiques … (extrait)