Amendement n° 4950 de Mme Typhanie Degois à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner la révision de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises aux conclusions de deux rapports rendus par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés. Le droit européen accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazole à usage commercial » et le « gazole à… (extrait)