Amendement n° 4960 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 36 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « , notamment ».

L'exposé des motifs

L’article 36 A du présent projet de loi prévoit qu’à l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d’instaurer un prix minimal de vente des billets. Afin d’éviter toute distors… (extrait)