Rejeté.
Supprimer cet article.
L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO², existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs incertitudes juridiques. Tout d’abord, l’article 15 du règlement européen (CE) n°1008/2008 du Parleme… (extrait)