Amendement n° 4962 de Mme Typhanie Degois à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. - Le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel seront revus si les deux rapports mentionnés au II font apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner la révision de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises aux conclusions de deux rapports rendus par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés. Le droit européen accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazole à usage commercial » et le « gazole à… (extrait)