Amendement n° 4965 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, la digitalisation des catalogues de pièces détachées est rendue obligatoire pour les fabricants d’équipement d’origine et accessible aux distributeurs, reven… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre à disposition un stock virtuel de composants et pièces détachées, de caractéristiques imprimables en 3D, pour développer la réparabilité des équipements en local afin d’en réduire l’impact environnemental. L’impression 3D offre des opportunités technologiques de fabrication optimisée et une gamme de matériaux étendue qui permettent aux fabricants de réduire considé… (extrait)