Amendement n° 4971 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « période » insérer les mots : « d’un an puis ».

L'exposé des motifs

L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Cette restriction du trafic aérien sur certaines lignes est constitutive d’une limitation de la liberté du commerce et de l’industri… (extrait)