Amendement n° 4972 (Rect) de Mme Aurore Bergé à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « 581-25-1 », la référence : « L. 229-60 » ; III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7 IV - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 581-35-1 », la référence : « L. 229-61 » ; V. - En conséquence, au même alinéa 8… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de codifier les dispositions de l’article 4 au sein d’une nouvelle section du chapitre 9 du titre II du livre II du code de l’environnement, intitulée « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ». Il permet ainsi de clarifier le fait que les dispositions prévues à l’article 4 visent bien l’ensemble des publicités, et non pas seulement les… (extrait)