Amendement n° 4976 de Mme Justine Benin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La définition de ces critères prend en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela, encore faut-il avoir une information claire pour faire ses choix de manière éclairée. Tel est l’objet de l’article premier qui instaure un affichage environnemental. Cependant, la situation particulière des territoires d’outre-mer, dont l’économie est prin… (extrait)