Amendement n° 4979 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 150 000 ».

L'exposé des motifs

L’amende, plafonnée à 75 000 €, prévue par le projet de loi pour sanctionner le non-respect de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, s’agissant des infractions commises par les personnes morales, est modique compte tenu de la taille des sociétés commerciales par qui ou pour le compte de qui ces infractions sont susceptibles d’être commises. Certes, une telle amende a auss… (extrait)