Amendement n° 4987 de M. Sylvain Waserman à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales » les mots : « les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.