Amendement n° 4991 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, après le mot : « air, » sont insérés les mots : « la qualité de l’eau, ».

L'exposé des motifs

S’agissant de la rédaction de l’article L.110-1, alors même que la qualité de l’air y est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commune de la nation, au même titre, il est évident que la qualité de l’eau fait, tout autant, partie de ce patrimoine commun de la nation, l’oubli de cette mention dans son énumération n’est pas justifiable. L’objet de cet amendement est de réparer c… (extrait)