Amendement n° 5000 de M. Bruno Duvergé sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques sont réputées être en autoconsommation photovoltaïque.

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie. 100 kWc correspondent globalement environ 650 m² de panneaux solaires, ce qui reste une dimension et donc une production modeste.