Amendement n° 5002 de Mme Aude Luquet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si ces voies sont classées comme route à grande circulation au titre de l’article L. 110-3 du code de la route, le maire doit obtenir l’autorisation du préfet territorialement compétent. « Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui de nombreux riverains des villes subissent le passage quotidien de centaines de poids-lourds devant leurs fenêtres, engendrant pollution sonore et atmosphérique, sans compter les risques pour leur sécurité. Tout cela alors qu’il existe bien souvent des axes de contournement, notamment autoroutiers, délibérément évités par les poids-lourds afin d’économiser quelques maigres euros ou min… (extrait)