Amendement n° 5011 de M. Bruno Millienne à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « classe E », le mot : « classe D ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant a minima de passer à la classe D plutôt que E. En effet, alors que certains propriétaires, du fait de contraintes financières ou de temps, pourraient être tentés par la mise en œuvre de la première étape uniquement de la proposition formulée dans l’audit, celle-ci se doit de faire preuve d’un minimum d’ambition en … (extrait)