Adopté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G », les mots : « aux classes E ou F ou G ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 126-23, la référence : « L. 126-31 » est remplacée par la référence : « L. 126-26 » . IV. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le I de l’article L. … (extrait)
L’amendement vise à mettre en place un calendrier échelonné d’obligation d’audit énergétique pour les bâtiments d’habitation en monopropriété proposés à la vente, dépendant de la performance du logement. Le calendrier proposé cible dans un premier temps les passoires énergétiques (classes F et G) puis la classe E. Un rapport au parlement permet de dresser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre… (extrait)