Amendement n° 5013 de Mme Aude Luquet à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. ».

L'exposé des motifs

Précarité sociale et précarité énergétique vont malheureusement trop souvent de pair. Face à l’explosion des prix de l’immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance sauf lorsque celui-ci est une véritable passoire thermique. En effet certains ménages, s’ils paient un loyer modéré, ont des factures d’énergies qui vi… (extrait)