Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente et par tous moyens y compris par voie déma… (extrait)
Cet amendement dispose que lors de la mutation d’un bien énergivore soumis à l’obligation d’audit énergétique préalable à la vente introduite par l’article 40 du projet de loi, le notaire transmette au service public l’audit ainsi que les coordonnées de l’acquéreur, à des fins d’information et de conseil. Il s’agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pou… (extrait)