Amendement n° 5020 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 151-22. - Le règlement impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer à la prévention des effets du dérèglement climatique sur les ressources en eau, et de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article L. 151-22, issu de la loi Alur, se borne à prévoir que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut imposer un minimum de surfaces non imperméabilisables, sans en faire une obligation. Les objectifs que le projet de loi se fixe en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permettront pas d’atteindre la trajectoire fixée, si un minimum de surfaces non imper… (extrait)