Adopté.
I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation » II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l’article L. 302-3 est complété par les mots : « , en s’appuyant, notamment, sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302. Ce bilan annuel comporte, pour ch… (extrait)
Conformément aux préconisations du rapport « La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » remis au Premier ministre en novembre 2019 et de l’article 3 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, l’article 49 bis du présent proj… (extrait)