Amendement n° 5024 de M. Bruno Duvergé à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans les zones rurales et semi-rurales, ce rapport est complété par l’inventaire des zones agricoles dites « zone A » telles que définies à l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, des zones naturelles et forestières dites « zones N » et des friches dépendantes de chacune de ces zones. L’inventaire est actualisé tous les six ans »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’ajouter dans le rapport annuel sur l’artificialisation des sols, les différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit exhaustivement à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique.