Amendement n° 5025 de Mme Florence Lasserre à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec le tissu urbain existant » les mots : « continuité avec les espaces urbanisés ».

L'exposé des motifs

La disposition adoptée sur amendement du rapporteur inscrit la notion d’insertion du projet commercial en proximité avec le tissu urbain existant. Néanmoins, cette notion de « proximité avec le tissu urbain existant », outre qu’elle ne correspond pas à une notion juridique déjà connue en urbanisme, présente un risque de confusion avec celle de commerce de proximité. En effet, les commerces de prox… (extrait)