Amendement n° 5040 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio d'un kilomètre de haies bocagères ou intra-parcellaires pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. - Un décret publié au Journal officiel de la République française précise la trajectoire pour arriver à cet objectif d’un kilomètre de haies pour cent hectares d’ici 2030 et les modalités de calcul de l’obligat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à établir un ratio minimal de 1 kilomètre de haies bocagères ou intra parcellaire pour 100 hectares cultivés pour toute exploitation agricole. Les haies bocagères sont constituées d’espèces locales adaptées au biotope. Elles ont largement disparu au fil des remembrements agricoles et de l’agrandissement des surfaces travaillées. Pourtant, il est scientifiquement établi q… (extrait)