Amendement n° 5042 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 66

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, aux premier et sixième alinéas du II, et aux II bis et III, après le mot : « équitable », sont insérés les mots : « et durable ». »

L'exposé des motifs

Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est nécessaire d’adapter la notion de développement durable à cette évolution. La notion de « commerce équitable » telle qu’elle est utilisée à l’heure actuelle renvoie plutôt au progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précar… (extrait)