Amendement n° 5046 de Mme Aurore Bergé à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « moitié », le mot : « totalité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction de publicité prévue à l’article 4. Il permet ainsi de porter le montant des sanctions jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.