Amendement n° 5048 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , de réduction des nuisances sonores ».

L'exposé des motifs

L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Il prévoit toutefois d’exclure de l’application les projets de travaux et d’ouvrages rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. Le présent amendement vise à étendre cette dérogation aux projets de créati… (extrait)