Amendement n° 5050 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2325-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2325-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-2. - I. - Conformément au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l’État dans le cadre d’un programme public national de recherche… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les achats locaux durables en restauration collective par le biais des marchés publics. Les marchés publics, régis par des normes nationales, européennes et internationales, sont identifiés comme un levier pour faire évoluer l’offre et la demande. Dans un souci d’exemplarité administrative, les normes évoluent en incorporant les nouvelles priorités de l’acti… (extrait)