Amendement n° 5052 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’aliéna suivant : « V. - L’’importation et la vente des produits qui ne respectent pas les normes environnementales et sociales minimales définies par décret ainsi que tous ceux qui ne présenteraient pas l’affichage défini au I sont interdites. »

L'exposé des motifs

Ce V vise à assurer au consommateur qu’un produit importé et vendu sur le territoire national est fabriqué dans des conditions qui respectent un certain nombre de normes environnementales et sociales définies par décret, et qu’il peut avoir un égal accès à ces informations.