Amendement n° 5057 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale des aires protégées, à savoir 30% du territoire national sous protection dont 10% sous protection forte. Il est ainsi proposé d’exempter du droit préemption des SAFER les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet … (extrait)