Amendement n° 5059 de M. Jimmy Pahun à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et conformément aux objectifs définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que la politique nationale des ressources doit être conforme aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Une garantie importante compte tenu de l'objet du projet de loi.