Rejeté.
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224-113. - I. - Tout achat d’un téléphone portable neuf, qu’il soit couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou autres services, ou non, donne lieu à l’app… (extrait)
Le présent amendement reprend une mesure de la feuille de route pour l’économie circulaire. Les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement sur la phase de fabrication des équipements. Il est donc essentiel, pour réduire l'empreinte du numérique en France, d'agir pour (i) favoriser l'allongement de la durée de vie des équipements existants, (ii) limiter le renouvellement en… (extrait)