Amendement n° 5064 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2131-1-1. - Les dispositions de l’article L. 132-3 du code de l’environnement sont applicables sur le domaine public, à la condition que les biens concernés soient situés en dehors d’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre la constitution d’obligations réelles environnementales sur le domaine public. Cette disposition permettra à l’Etat et aux collectivités de garantir la vocation environnementale de ses propriétés en cas de revente de celles-ci, et contribuer durablement à l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale des aires protégées. Les espaces visés pa… (extrait)