Rejeté.
Substituer aux alinéas 7 à 9, les six alinéas suivants : « 1° À compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ; « 2° À compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ; « 3° À compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; « 4° À compter du 1er janvier 2025, les exploitants compensent 60 % de leurs émissions ; « 5° À compter du 1er janvier 2026, les exploitants compensent 80 % de leurs émissions … (extrait)
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. La mesure envisagée entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne … (extrait)