Amendement n° 5077 de Mme Cécile Untermaier à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cette exigence est disproportionnée d’autant plus qu’aucune condition liée à la durée du dommage n’est … (extrait)