Amendement n° 5090 de M. André Chassaigne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation ​« à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlement local de publicité, et des communes dont le maire n’a pas la volonté ou les moyens de le fair… (extrait)