Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 581-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles particulières applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes situées à l’intérieur des locaux d’activités et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique sont définies par décret en Conseil d’État. » »
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la réglementation nationale, et non les seules réglementations locales, s’applique aux publicités, enseignes et préenseignes situées dans un local d’activité et visible d’une voie ouverte à la circulation publique. Un décret en Conseil d’Etat précisera les règles particulières, notamment en termes d’emplacement, de surface, de hauteur et, le cas éc… (extrait)