Amendement n° 5099 de M. Hubert Wulfranc à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.