Retiré.
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « I bis. - Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2 - Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations, à condition qu’elle… (extrait)
La commande publique représente plus de 200 milliards d'euros de dépenses annuelles en France, soit plus de 8 % de PIB. Or, la rédaction actuelle de l'article 15 ne vise que les marchés publics, excluant de son champ d'application les concessions et délégations de service public, qui représentent pourtant 120 des 200 milliards de dépenses annuelles attachée à la commande publique. Tant l… (extrait)