Amendement n° 5107 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent « Art. L. 316-1. - Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités locales fixe les objectifs de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent assig… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, qui s’inspire des dispositions de la proposition de loi nº 3722 pour un développement harmonieux de l’éolien, prévoit que les objectifs de développement de la production d’électricité par l’éolien contenus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie fassent l’objet d’une répartition quantitative décidée nationalement en fonction des capacités contributives des régions, … (extrait)