Amendement n° 5110 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre « Art. L. 224-68-1. - I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les dispositifs de bonus écologique et de prime à la conversion par la mise en place d’un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes afin de leur faciliter l’achat d’un véhicule à faible émission.