Amendement n° 5132 de M. Stéphane Peu à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2023, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau de la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue. Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seront soumis que progressivement à cette obligation, au fil des relocations ou renouvèlement des baux. Le changement de statut permet de protéger les locataires qui peuvent saisir la com… (extrait)