Amendement n° 5138 de M. Stéphane Peu à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les deux occurrences du mot : « observée », : insérer les mots : « , en dehors des espaces déjà urbanisés, ».

L'exposé des motifs

Alors que la lutte contre l’artificialisation des sols constitue un des objectifs majeurs du projet de loi, il n’existe pas à ce jour de définition précise de l’artificialisation et les outils de sa mesure restent à construire. Selon la nomenclature des sols artificialisés qui sera retenue dans le décret d’application, il pourra se révéler impératif d’introduire une approche différenciée selon que… (extrait)