Amendement n° 5142 de M. André Chassaigne à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »

L'exposé des motifs

La définition de l’artificialisation retenue par le projet de loi n’est pas satisfaisante. Elle ne permet toujours pas de différencier l’artificialisation en extension, qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers, de l’artificialisation dans l’enveloppe urbaine, qui certes imperméabilise, mais qui permet de remplir des objectifs de densification et de renforcement des centralités. C… (extrait)