Amendement n° 5160 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inspire des dispositions de la proposition de loi n°3040 instaurant un moratoire sur l’instauration de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne et se situe dans le prolongement des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui a souligné l’importance d’inclure les entrepôts de e- commerce dans le périmètre des mesures visant … (extrait)