Rejeté.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans »
La crise économique due à la pandémie de la Covid-19 a des effets négatifs sur l'ensemble des secteurs. De ce fait, bien que cet article soit nécessaire, les secteurs concernés ont besoin davantage de temps pour s'adapter à cette nouvelle mesure. Cet amendement vise donc à reporter la mise en vigueur de cet article deux ans après la publication de la présente loi.